Mentions légales

Afin de respecter l’article 10 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, nous informons les utilisateurs de nos données :

Raison sociale : PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S.L
Siège social : CALLE ÁNGEL, 10, 07703 MAHON, (Baléares-Espagne)
NIF : B07025315
Téléphone : +34 971357481
E-mail : lopd@minurahotels.com
Site internet : www.minurahotels.com

Données d’inscription : inscrite au registre du commerce de Mahón, tome 11, folio 225, feuille IM-549

1. OBJET

PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S.L (dénommé ci-après le prestataire) en tant que responsable du site internet, met à la disposition des utilisateurs le présent document qui régit l’utilisation du site internet www.minurahotels.com, avec lequel nous entendons respecter les obligations prévues par la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE ou LSSI), ainsi qu’informer tous les utilisateurs du site internet des conditions d’utilisation de ce dernier.

Au travers du site internet, PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S.L fournit aux utilisateurs l’accès et l’utilisation de différents services et contenus mis à disposition au travers du site internet.

Toute personne qui accède à ce site internet assume le rôle d’utilisateur (dénommé ci-après l’utilisateur), ce qui implique l’acceptation pleine et entière de toutes les dispositions incluses dans les présentes mentions légales, ainsi que de toutes les autres dispositions légales applicables.

En tant qu’utilisateurs, vous devez lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois que vous accédez au site internet, car elles peuvent faire l’objet de modifications, le prestataire se réservant le droit de modifier tout type d’information pouvant figurer sur le site internet, sans obligation d’avis préalable ni de notification aux utilisateurs de ces obligations, la publication sur le site internet du prestataire étant suffisante.

2. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SITE INTERNET.

2.1 Gratuité de l’accès et de l’utilisation du site internet

La prestation de services par PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S.L. revêt un caractère gratuit pour tous les utilisateurs. Cependant, certains des services fournis par le prestataire par le biais du site internet sont soumis au paiement d’un prix déterminé dans les conditions générales du contrat.

2.2. Enregistrement de l’utilisateur


En général, la prestation des services n’exige pas de souscription ou d’enregistrement préalable de la part des utilisateurs. Cependant, PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S.L. conditionne l’utilisation de certains services à la réalisation préalable de l’enregistrement de l’utilisateur correspondant. Cet enregistrement doit être réalisé de la manière expressément indiquée dans la section du service en question.

2.3 Véracité des informations

Toutes les informations fournies par l’utilisateur doivent être véridiques. À cet effet, l’utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées par le biais des formulaires de souscription aux services. Il incombe à l’utilisateur de tenir à jour en permanence toutes les informations fournies à PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S.L. afin qu’elles correspondent, à tout moment, à sa situation réelle. Dans tous les cas, l’utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il aura faites et des dommages qu’il aura causés au prestataire ou à des tiers.

2.4. Personnes mineures

Pour utiliser les services, les mineurs doivent toujours obtenir le consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont responsables en dernier ressort de tous les actes accomplis par les mineurs dont ils ont la charge. La responsabilité de déterminer les contenus spécifiques auxquels les mineurs accèdent incombe à ces derniers. C’est pourquoi, s’ils accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, des mécanismes doivent être mis en place sur leurs ordinateurs, notamment des logiciels, des filtres et des bloqueurs, afin de limiter les contenus disponibles et, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, ils sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre le matériel auquel les mineurs peuvent accéder.

2.5. Obligation de faire un usage correct du site internet L’utilisateur s’engage à utiliser le site internet conformément à la loi et aux présentes mentions légales, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs. À cet effet, l’utilisateur s’abstiendra d’utiliser la page à des fins illicites ou interdites, préjudiciables aux droits et aux intérêts des tiers, ou susceptibles d’endommager, de rendre inutilisable, de surcharger, de détériorer ou d’empêcher l’utilisation normale des équipements informatiques ou des documents, fichiers et contenus de toute nature stockés sur tout équipement informatique appartenant au prestataire. En particulier, et à titre d’exemple non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers de son ou d’image, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :
  • (a) soit contraire, méprisant ou qui porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus dans la Constitution, dans les traités internationaux et dans d’autres réglementations en vigueur ;
  • (b) induit, incite ou promeuve des actions criminelles, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public ;
  • (c) induit, incite ou promeuve des actions, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l’âge ou de la condition ;
  • (d) soit contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image de soi ;
  • (e) porte atteinte de quelque manière que ce soit à la crédibilité du prestataire ou de tiers ; et
  • (f) constitue une publicité illégale, trompeuse ou déloyale.

3. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ.

Le prestataire décline toute responsabilité pour les informations publiées sur le site internet, dans la mesure où ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers extérieur.
Ce site internet a été contrôlé et testé afin d’en assurer le bon fonctionnement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an et 24 heures par jour. Le prestataire n’exclut toutefois pas la possibilité que certaines erreurs de programmation se produisent ou que des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou d’autres circonstances similaires rendent l’accès au site impossible.

PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S.L n’accorde aucune garantie et n’est en aucun cas responsable des dommages et préjudices de toute nature qui peuvent découler du manque de disponibilité, de maintenance et de fonctionnement efficace du site internet ou de ses services et contenus ; de l’existence de virus, de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus ; de l’utilisation illicite, négligente, frauduleuse ou contraire aux présentes mentions légales et conditions d’utilisation ; ou du manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et manières mis à la disposition des utilisateurs sur le site internet.

Le prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages qui pourraient découler de l’utilisation illégale ou inappropriée du présent site internet.

4. COOKIES.

Le site internet du prestataire peut utiliser des cookies (petits fichiers d’information que le serveur envoie à l’ordinateur de la personne qui accède à la page) pour exécuter certaines fonctions considérées comme indispensables au bon fonctionnement et à la visualisation du lieu. Les cookies utilisés sont, dans tous les cas, de nature temporaire, dans le seul but de rendre la navigation plus efficace, et disparaissent à la fin de la session de l’utilisateur.
En aucun cas les cookies seront utilisés pour recueillir des informations à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de cookies.

5. LIENS (LINKS).

Depuis le site internet, vous pouvez être redirigé vers des contenus sponsorisés, des annonces publicitaires et/ou des liens d’affiliation et/ou des sites internet de tiers. Parmi les liens fournis, il existe la possibilité d’informer ou de faire référence à des produits et/ou des services de tiers. Étant donné qu’il est impossible de contrôler les contenus introduits par des tiers sur le site, PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S.L. n’assume aucune responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas non plus l’expérience, l’intégrité ou la qualité de ses produits. Dans tous les cas, le prestataire déclare qu’il retirera immédiatement tout contenu susceptible de contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l’ordre public, en supprimant immédiatement la redirection vers ces sites internet et en informant les autorités compétentes du contenu en question.

PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S.L. publiera ces liens jusqu’à ce qu’ils soient supprimés ou suspendus par le prestataire ou l’annonceur, et ne sera pas responsable même si ces annonces peuvent être indexées par d’autres moteurs de recherche étrangers à ce site internet.

Le prestataire n’est pas responsable des informations et contenus stockés, à titre énonciatif mais pas limitatif, dans les forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre support permettant à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur le site internet du prestataire. Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, le prestataire se met à la disposition de tous les utilisateurs, des autorités et des forces de sécurité, et collabore activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus susceptibles d’affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si l’utilisateur considère qu’il existe un contenu susceptible d’être classé dans cette catégorie, il est prié d’en informer immédiatement l’administrateur du site internet.

Cependant, PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S.L. vous informe que toute relation contractuelle ou extracontractuelle que l’utilisateur établit avec ces tiers, affiliés ou annonceurs par le biais du lien fourni par ce site internet, sera valable uniquement et exclusivement entre l’utilisateur et l’annonceur et/ou le tiers et PROMOCIÓN Y DESARROLLO TURÍSTICO DE MENORCA S. L. ne sera pas responsable des dommages ou des pertes qui pourraient être causés par la prestation de services et/ou les relations contractuelles ou extracontractuelles établies entre l’utilisateur et les annonceurs ou les tiers contactés par l’intermédiaire de ce portail, car le fournisseur agit uniquement en tant qu’intermédiaire ou moyen publicitaire.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Le prestataire est très engagé dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles et garantit le plein respect des obligations énoncées, ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité énoncées dans le règlement européen sur la protection des données et dans la réglementation espagnole sur la protection des données. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

7. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

Le site internet, y compris à titre énonciatif et non limitatif, la programmation, l’édition, la compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les conceptions, les logos, les textes, les photographies et/ou les graphiques sont la propriété du prestataire ou, le cas échéant, font l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site internet sont dûment protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

Quelle que soit la finalité à laquelle elles sont destinées, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, la distribution et la communication publique requièrent l’autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non préalablement autorisée par le prestataire sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les dessins, logos, textes et/ou graphiques qui ne relèvent pas du prestataire et qui peuvent apparaître sur le site internet appartiennent à leurs propriétaires respectifs, et ceux-ci sont responsables de toute controverse éventuelle qui pourrait survenir à leur sujet. Dans tous les cas, le prestataire dispose de l’autorisation expresse et préalable de ces derniers.

Le prestataire reconnaît en faveur de ses titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, et la mention ou l’apparition sur le site internet n’implique pas l’existence de droits ou d’une responsabilité quelconque du prestataire à cet égard, ni d’un soutien, d’un parrainage ou d’une recommandation de la part de ce dernier.

Pour faire des observations sur d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site internet, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse mentionnée précédemment.

8. LOI APPLICABLE ET JURISDICTION.

Pour la résolution des litiges ou des questions liées à ce site internet ou aux activités qui y sont développées, c’est la législation espagnole qui s’applique, à laquelle les parties se soumettent expressément, et les cours et tribunaux des îles Baléares sont compétents pour la résolution de tous les litiges qui découlent de l’utilisation de ce site ou qui y sont liés.